Décision n° 2005-118 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 <BR>

J.O. 75 du 31 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-118 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

NOR : CSAX0501118S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;

Vu la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire.

L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 31/03/2005 texte numéro 89

(1) PAR de 33 kW non directive.

(2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 140° ; 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 360°.

(3) PAR de 32 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 075° et 315°.

(4) PAR de 1 kW non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères concernées.

(5) PAR de 1 kW, non directive.

(6) PAR de 1 kW non directive.

(7) PAR de 4,4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 95°.

(8) PAR de 3 kW dans la direction d'azimut 70° ; 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305° et 30°.

(9) PAR de 31 kW dans la direction d'azimut 45° ; 31 kW dans la direction d'azimuts 225°, 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 170°, 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 350°.

(10) PAR de 23 kW non directive. Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur des services autorisés.

(11) PAR de 660 W dans la direction d'azimut 285° et 210 W dans les directions d'azimuts 230° et 345°, en polarisation horizontale ; 630 W dans la direction d'azimut 255°, en polarisation verticale.

(12) PAR de 610 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 270°.

(13) PAR de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 310° ; 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 5° et 75°. Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur des services autorisés.

(14) PAR de 9,5 kW dans la direction d'azimut 90° ; 9,5 kW dans la direction d'azimut 180° ; 9,5 kW dans la direction d'azimut 270° ; 3 kW dans la direction d'azimut 360°.

(15) PAR de 10,5 kW limitée à 6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 326° et 3°.

(16) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 350° ; 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 5° et 195°.

(17) PAR de 7,2 kW non directive.